Conditions générales de vente

1. Objet du service

Yunary est une suite d'outils en ligne destinés aux créateurs de contenu, édités par Julien FERNANDES – Entrepreneur individuel (EI) (voir les mentions légales). Ces outils se connectent, par un standard ouvert, à un assistant d'intelligence artificielle tiers tel que Claude ou ChatGPT ; leurs résultats s'affichent directement dans votre conversation avec cet assistant.

Au lancement, la suite comprend deux outils. L'audit d'un compte Instagram ou TikTok, à partir de son pseudo et sur la base des données publiques du compte, qui produit également votre profil créateur. L'analyse d'une vidéo, à partir de son lien : transcription, accroche, structure et performance. D'autres outils s'ajouteront à la suite, tels que la génération d'accroches, la restructuration de script ou la programmation de publications. Les outils disponibles à un instant donné et leur tarif sont ceux indiqués au moment de la souscription.

Les contenus produits par ces outils sont générés par des modèles d'intelligence artificielle.

Yunary n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Instagram (Meta Platforms, Inc.) ou TikTok (TikTok Pte. Ltd.). L'analyse porte exclusivement sur vos propres publications, lorsque vous connectez un compte, ou sur des contenus rendus publics par leurs auteurs.

2. Prérequis technique : un assistant tiers

Yunary fonctionne en se connectant à un assistant d'intelligence artificielle tiers, dans lequel ses outils s'affichent et s'utilisent. Pour utiliser le service, vous devez disposer d'un compte Claude (Anthropic) ou ChatGPT (OpenAI), souscrit directement auprès de son éditeur. Le coût, les conditions d'utilisation et la disponibilité de ces assistants ne dépendent pas de l'éditeur de Yunary.

Yunary n'est ni affilié, ni sponsorisé, ni approuvé par Anthropic ou OpenAI. L'indisponibilité, la modification ou l'arrêt d'un assistant tiers, ou de la possibilité d'y connecter des services externes, ne constitue pas un manquement de l'éditeur.

3. Compte utilisateur

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte, par e-mail et mot de passe, ou via un fournisseur d'identité tiers. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte. Le service est réservé aux personnes majeures ou mineures disposant de l'autorisation de leur représentant légal.

4. Formules, abonnements et limites d'usage

Le service est proposé sous forme d'abonnement à l'outil souscrit. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la souscription.

• Un audit de compte reste accessible gratuitement, sans carte bancaire et sans date limite.
• Les formules payantes prennent la forme d'abonnements mensuels, payés en ligne par Stripe et reconduits tacitement chaque mois. Yunary ne stocke aucune donnée bancaire.
• Chaque abonnement donne accès à l'outil souscrit dans les limites d'usage indiquées lors de la souscription. Lorsque l'offre comporte une allocation périodique, celle-ci n'est pas reportée d'une période sur l'autre, sauf indication contraire.
• Les allocations et limites d'usage n'ont aucune valeur monétaire, ne sont ni cessibles ni remboursables, et sont perdues à la clôture du compte.

Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment, en ligne, depuis votre espace client. Sauf indication contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Cas particulier : la suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période restante (voir l'article 12).

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription d'un abonnement pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision.

Toutefois, l'abonnement donne accès à un contenu numérique et à un service dont l'exécution commence immédiatement, dès la validation du paiement : votre accès est ouvert et le service est utilisable sans attendre. En application des articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation, la souscription est donc subordonnée à votre demande expresse d'exécution immédiate et à votre renonciation expresse au droit de rétractation, recueillies au moment du paiement par la case que vous cochez, dont le texte est le suivant :

« J'accepte les CGV et je demande que mon abonnement démarre immédiatement. Je reconnais qu'en conséquence je renonce à mon droit de rétractation de 14 jours. »

Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être finalisé et aucun abonnement n'est souscrit. Une fois l'abonnement activé, vous pouvez à tout moment le résilier pour la fin de la période en cours dans les conditions de l'article 4, sans remboursement de la période entamée (voir l'article 6).

6. Politique de remboursement

L'abonnement est facturé d'avance pour chaque période mensuelle. En cas de résiliation en cours de période, l'accès au service et l'allocation d'usage de la période restent acquis jusqu'à son terme ; aucun remboursement au prorata de la période non consommée n'est effectué et aucun renouvellement n'est facturé ensuite.

• Les allocations d'usage accordées au titre d'un abonnement n'ont aucune valeur monétaire et ne donnent lieu à aucun remboursement, qu'elles soient consommées ou non.
• La suppression du compte entraîne la résiliation immédiate de l'abonnement, sans remboursement de la période restante (voir l'article 12).
• Lorsque le tarif de lancement réservé aux premiers abonnés vous a été accordé, il vous reste acquis tant que votre abonnement est maintenu sans interruption ; une résiliation y met fin, et une nouvelle souscription se fait au tarif alors en vigueur.

En cas de dysfonctionnement du service qui vous serait imputable à l'éditeur et vous aurait empêché d'utiliser tout ou partie de votre abonnement, un geste commercial (allocation complémentaire, prolongation de la période ou remboursement partiel) peut être accordé sur demande écrite à hello@yunary.com, au cas par cas et sans que cela constitue un droit acquis. Cette politique s'applique sans préjudice des garanties légales dont vous bénéficiez en tant que consommateur.

7. Garanties légales

En votre qualité de consommateur, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. L'éditeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et de maintenir cette conformité pendant toute la durée de l'abonnement, y compris par les mises à jour nécessaires.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Ces garanties s'appliquent indépendamment de la politique de remboursement de l'article 6.

8. Contenus analysés

Vous soumettez au service des liens vers des contenus publiquement accessibles. Vous vous interdisez de soumettre des contenus privés, obtenus de manière illicite ou dont l'analyse porterait atteinte aux droits de tiers.

Les fiches d'analyse produites par le service (résumé, transcription, structure, enseignements) sont destinées à votre usage personnel au sein du service. Elles ne confèrent aucun droit sur les contenus originaux analysés, qui demeurent la propriété de leurs auteurs.

9. Contenus générés et propriété intellectuelle

Sous réserve du paiement des sommes dues et du respect des présentes CGV, les contenus générés par les outils du service à partir de votre profil et de vos instructions (scripts, accroches, analyses) peuvent être librement utilisés, modifiés et exploités par vous, y compris à des fins commerciales, dans la limite des droits que la loi permet de conférer sur des productions assistées par intelligence artificielle.

Les contenus générés par intelligence artificielle peuvent comporter des inexactitudes ou des similitudes avec des contenus existants. Il vous appartient de les vérifier, de les adapter et de vous assurer que leur publication ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

Le service, sa marque, son interface, ses bases de données et ses éléments logiciels demeurent la propriété exclusive de l'éditeur. Aucune disposition des présentes ne vous confère de droit sur ces éléments.

10. Usage acceptable

Vous vous interdisez notamment :

• de contourner ou tenter de contourner les mesures techniques du service (limites d'usage, contrôles d'accès, plafonds d'utilisation) ;
• d'utiliser le service de manière automatisée ou massive au delà d'un usage normal (extraction systématique, robots, revente de tout ou partie du service) ;
• d'utiliser le service pour produire ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• de perturber le fonctionnement du service ou de porter atteinte à sa sécurité ;
• de partager votre compte avec des tiers.

Tout manquement peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte dans les conditions de l'article 12.

11. Disponibilité et évolution du service

L'éditeur s'efforce d'assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure.

Le service, ses fonctionnalités et ses formules peuvent évoluer. Les modifications substantielles des présentes CGV vous seront notifiées par tout moyen approprié ; la poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation.

12. Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres du profil. La suppression est immédiate et définitive : l'ensemble de vos données est supprimé et l'abonnement en cours est résilié immédiatement, sans remboursement de la période restante.

L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes CGV, après notification restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet.

13. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens. L'éditeur ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ni la performance des analyses et des contenus générés, qui constituent une aide à la création et non un conseil professionnel.

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des contenus que vous soumettez ou publiez, de l'usage que vous faites des contenus générés, ni des indisponibilités des services tiers (plateformes analysées, assistants d'intelligence artificielle, prestataires d'hébergement, de paiement ou d'intelligence artificielle).

En tout état de cause, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale de l'éditeur est limitée au montant des sommes que vous avez effectivement versées au titre du service au cours des douze mois précédant le fait générateur.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, accessible à l'adresse /confidentialite. Elle fait partie intégrante des présentes CGV.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, https://www.cm2c.net.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents dans les conditions du droit commun.